LES DIFFÉRENTS TYPES DE MASQUES
Le décret n°2021-76 du 27 janvier 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, définit l’utilisation des masques.
Il existe 4 types de masques :
- les masques de protection respiratoire (FFP),
- les masques de type chirurgical,
- Les masques « grand public filtration supérieure à 90 % » testés et conformes à la note interministérielles du 29 mars 2020, modifiée le 28 janvier 2021,
- les autres masques.
Les masques de protection respiratoire (FFP) Les masques de type chirurgical Les masques « grand public filtration supérieure à 90 % » testés et conformes à la note interministérielles du 29 mars 2020, modifiée le 28 janvier 2021 Les masques de spécification AFNOR dont les performances on été testées par un laboratoire tiers-compétent et ayant démontré des qualité de filtration supérieure à 90 % pour les particules de 3 µm
Ces masques répondent à une protection sanitaire dans la crise de la Covid-19 conformément au décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
QU’EST-CE QU’UN MASQUE GRAND PUBLIC ?
La note d’information interministérielle du 29 mars 2020 a été mise à jour le 28 janvier 2021.
Dans le prolongement des avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du 24 mars 2020, révisé le 29 janvier 2021 et du 25 mars 2020 (révisé le 2 novembre 2020) précisant le protocole de traitement permettant une réutilisation des masques, et de l’avis du Haut conseil de la santé publique (HSCP) du 18 janvier 2021, une nouvelle catégorie de masques exclusivement réservée à des usages non sanitaires destinés à prévenir les projections de gouttelettes et leurs conséquences, est définie comme suit :
Masque « grand public filtration supérieure à 90% » (correspondant à la catégorie 1 définie par la note d’information du 29 mars 2020 dans ses versions antérieures) : masque individuel proposé dans le cadre de la lutte contre l’épidémie, aux professionnels comme à la population générale.En savoir plus sur les masques de catégorie 2
PRÉCONISATIONS GÉNÉRALES
Ces masques « grand public » sont principalement destinés à des individus dans le cadre de leur activité professionnelle et peuvent également être proposés au plus grand nombre.
Ils permettent de renforcer la protection de l’ensemble d’un groupe portant ces masques, notamment des collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail. Ils doivent répondre aux spécifications techniques définies à l’annexe I de la note interministérielle.
Le port d’un masque « grand public filtration supérieure à 90% » est une mesure complémentaire de la stricte application des mesures de distanciation physique, du respect des gestes barrières et des mesures d’organisation du travail.
Des mesures règlementaires et des recommandations définissent le champ d’utilisation des masques « grand public ». Comme elles évoluent en fonction du contexte sanitaire, elles ne sont pas reprises dans la présente note. Leurs prescriptions d’usage sont définies à l’annexe II de la note interministérielle.
Dans le milieu professionnel, leur utilisation doit s’inscrire dans le cadre de la mise en œuvre des principes énoncés à l’article L. 4121-2 du code du travail.
LAVAGE DES MASQUES “GRAND PUBLIC FILTRATION SUPÉRIEURE À 90%”
Le protocole de lavage à réaliser est celui préconisé par l’ANSM dans sa note du 25 mars 2020 révisée : le masque doit être lavé en machine pendant au moins 30 minutes à 40 degrés ou à la main avec du savon pour un usage ménager.
Des doutes subsistent sur le comportement des masques grand public à plus de 50 lavages en utilisation réelle (voir page Entreprises, comment faire tester vos masques Logo plus de 50 lavages). Les masques grand public sont lavables 50 fois maximum. La DGE n’autorise pas l’utilisation d’un logo supérieur à 50 lavages. Télécharger les logos relatifs aux masques grand public filtration garantie à 90%
RÉSULTATS DES TESTS DES MASQUES “GRAND PUBLIC FILTRATION SUPÉRIEURE À 90%”
Cette base vise à offrir aux acheteurs une information sur la conformité aux caractéristiques des masques « grand public filtration supérieure à 90% » des prototypes qui ont été soumis aux organismes de test. Elle n’est donc qu’indicative et n’a pas vocation à se substituer aux rapports de test, qui sont les seuls documents dont la valeur et le contenu font foi. Il est possible aux acheteurs de demander communication de ces rapports auprès des entreprises qui se fondent sur leurs résultats pour commercialiser des masques.
Accéder à la base des résultats des tests
(masques grand public et grand public à fenêtre – mis à jour le 2 février 2021)En savoir plus sur les résultats des tests Comment figurer dans ce tableau de résultats ?
En savoir plus
- Covid-19 : des mesures pour faciliter l’approvisionnement des entreprises en masques de protection
- Entreprises, comment faire tester vos masques ?
- Se procurer des masques grand public sur les marketplace dédiées : stopcovid19 ou Savoirfaireensemble.fr
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES QUI SOUHAITENT COMMERCIALISER DES MASQUES GRAND PUBLIC ?
Tout fabricant ou importateur mettant ces masques sur le marché doit préalablement :
1- S’assurer que son produit respecte l’ensemble des spécifications fixées par la note interministérielle du 29 mars 2020, mise à jour le 28 janvier 2021.
Il est rappelé que la mise sur le marché de masques « grand public filtration supérieure à 90 % » ne fait pas l’objet d’une autorisation, ni d’une homologation. L’appellation « masque grand public filtration supérieure à 90 % » ne peut être utilisée et le logo ne peut être apposé sur d’autres produits que les masques répondant aux spécifications exigées des masques « grand public filtration supérieure à 90 %».
2. Faire réaliser des essais, sous sa responsabilité, conduits par l’un des tiers compétents listés sur la page https://www.entreprises.gouv.fr/fr/covid-19/entreprises-comment-faire-tester-masques, démontrant les performances de ses masques au regard des spécifications de l’Etat figurant dans la note d’information interministérielle du 29 mars, mise à jour le 28 janvier 2021, à l’état neuf et après lavage. Il doit pouvoir présenter les résultats des essais aux services de contrôle qui en feraient la demande.
Si le matériau (même fournisseur, même référence) a déjà fait l’objet d’essais pour un autre fabricant, le fabricant n’est pas obligé de le refaire tester. Il doit toutefois pouvoir présenter aux services de contrôle le rapport d’essais concernant le matériau qu’il utilise.
3. Apposer sur le produit ou son emballage le logo permettant d’identifier les masques grand public.
Pour les masques « grand public filtration supérieure à 90% », le logo utilisé est celui mentionné à l’annexe V. Par dérogation, les masques « grand public filtration supérieure à 90 %» produits ou importés avant le 1er mars 2021, répondant aux spécifications de l’annexe I,, comportant le logo mentionné à l’annexe III et pour lesquels l’information sur les performances de filtration est réalisée de manière lisible par tout moyen alternatif, peuvent être commercialisés jusqu’au 31 décembre 2021.
Ce nouveau logo devra être apposé sur les masques grand public filtration supérieure à 90% ou sur la notice ou l’emballage les accompagnant au plus tard le 1er mars 2021.
4. Demander, via la plateforme demarches-simplifiees, à figurer dans les résultats de tests
- https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-fabricants-de-masques-grand-public
- https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/complexes-deja-testes-attestation
- https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-pour-les-fabricants-masques-a-fenetre
La publication est réalisée sur le site https://www.entreprises.gouv.fr/fr/covid-19-toutes-mesures après contrôle de la recevabilité de la demande.
5. Indiquer les performances de filtration sur l’emballage.
Par ailleurs, les entreprises doivent mettre à la disposition du public une notice indiquant le mode d’utilisation, de lavage et d’entretien du masque. Télécharger un exemple de notice type (version du 1er février 2021).
