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CGV

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les CGV, sont conclues entre :

– FRANCE MASQUE, 55 RUE SADI CARNOT , FRANCE Société par actions simplifiée au capital social de 1 000.00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Société (RCS) de BOBIGNY sous le numéro Siret : 89962226000011 – T.V.A FR96899622260 -après « FRANCE MASQUE »

Et

– toute personne physique effectuant un achat sur le site https://France-masque.fr et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ci-après le « Client ».

Article 1. Objet

FRANCE MASQUE est une société spécialisée dans la Vente à distance sur catalogue général. A cet effet, elle exploite le site de vente en ligne https://France-masque.fr

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société FRANCE MASQUE.

Article 2. Champ d’application

Les présentes CGV sont applicables exclusivement aux contrats de vente en ligne conclus entre la société FRANCE MASQUE et le client consommateur, à savoir toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale conformément au Code de la consommation.

La société FRANCE MASQUE se réserve la possibilité d’apporter des modifications aux présentes CGV. Dans cette hypothèse, la société FRANCE MASQUE s’oblige à publier les nouvelles CGV sur son site internet https://france-masque.fr, les CGV applicables au Client étant celles en vigueur au moment où il a passé sa commande.

Les CGV de la société France Masque sont disponibles et consultables à tout moment sur le site internet https://france-masque.fr

Le Client déclare les accepter sans restriction ni réserve en cochant la case spécifiquement prévue à cet effet intitulée « acceptation des présentes conditions générales de vente » ou toute formulation équivalente lors de la validation de la commande, l’acquisition d’un produit supposant l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.

Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés en France, les produits en vente sur le site internet de la société FRANCE MASQUE .

Article 3. Offre de produits

Les produits disponibles à la vente sur le site internet https://france-masque.fr font l’objet d’un descriptif établi dans une fiche produit identifiant également le fournisseur et/ou le fabricant. Le descriptif du produit mentionne les caractéristiques essentielles du produit conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.

Les produits proposés par la société FRANCE MASQUE sont conformes à la législation française et aux normes imposées tant en France qu’au sein de l’Union européenne.

Les photographies des produits proposés à la vente par la société FRANCE MASQUE sont conforme a la commande et au fabricants des masques proposée sur France-masque.fr

Dans le cas où, suite à la confirmation de la commande par la société FRANCE MASQUE , les produits commandés par le Client, ou seulement certains d’entre eux deviendraient indisponibles, la société FRANCE MASQUE s’engage à en informer le Client.

Dans ces conditions, le Client dispose soit de la possibilité de se faire livrer par la société FRANCE MASQUE de produits équivalents en qualité et en prix, soit de se faire rembourser dans un délai de 14 jours.

Article 4. Commande

Le Client dispose de la possibilité de passer commande directement sur le site internet de la société FRANCE MASQUE , consultable à l’adresse https://france-masque.fr, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de procéder à une première commande sur le site internet de la société FRANCE MASQUE, il est nécessaire d’effectuer la création d’un compte client par le biais de son adresse e-mail, la création de ce compte permettant de générer les identifiants nécessaires à chaque fois que le Client passera une commande de produits sur la boutique en ligne.

Dans l’hypothèse d’une perte des identifiants, une procédure spécifiquement décrite sur le site internet permettra au Client d’obtenir de nouveaux identifiants ou un nouveau mot de passe.

Le Client renseigne les différentes informations obligatoires sur le formulaire de création de compte. L’inscription sur le site internet de la société FRANCE MASQUE devient effective dès que le Client a procédé à la validation de son inscription.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la création de compte et reste responsable de la mise à jour des données le concernant. Le Client s’interdit de transmettre ou de communiquer ses identifiants à des tiers, la société FRANCE MASQUE ne pouvant être tenue responsable d’un éventuel accès non autorisé au compte du Client.

Afin de passer commande, le Client s’identifie grâce à son compte client, sélectionne les produits et les quantités souhaités tout en fournissant les différentes informations nécessaires au processus de livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur l’onglet relatif à la commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier sa commande et de procéder aux modifications nécessaires le cas échéant.

Le Client valide de manière définitive sa commande en procédant au paiement, laquelle ne sera définitivement acquise qu’à partir du paiement total du prix.

La société FRANCE MASQUE fait parvenir un accusé de réception de la commande ainsi que du paiement au Client par courrier électronique.

Article 5. Prix de vente et modalités de paiement

Les prix de vente des produits proposés par la société FRANCE MASQUE sont indiqués en euros hors taxes une T.V.A de 5.5 % est en supplément sur les produits et 20 % sur les frais d’envois .

Les prix de vente des produits ne comprennent pas les frais de livraison .

Le montant total que doit régler le Client, à savoir le montant du prix de vente du ou des produits ainsi que les frais de livraison, lui sont indiqués au moment de la passation de commande.

La société FRANCE MASQUE se réserve le droit de modifier ses prix de vente, tout en garantissant au Client l’application du prix du produit en vigueur au moment de la passation de commande.

Le paiement de la commande est effectué par carte bancaire avec STRIPE ou virement SEPA par le biais du site internet sécurisé https://france-masque.fr

Le paiement de la commande entraîne l’émission d’une facture mentionnant outre les produits achetés, les frais de livraison ainsi que la TVA.

La société FRANCE MASQUE procédera à un archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant ainsi une copie fidèle, les registres informatisés étant considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements intervenus entre les parties.

Article 6. Livraison

La livraison du produit acheté sur le site internet de la société FRANCE MASQUE est directement effectuée par le fournisseur ou par FRANCE MASQUE directement à l’adresse que le Client aura préalablement indiquée sur le formulaire de commande.

Le société FRANCE MASQUE ne saurait être tenue pour responsable en cas d’adresse erronée ou inaccessible que le Client aurait renseignée.

L’expédition d’un produit est notifiée au Client par l’envoi d’un courrier électronique.

Il est précisé que la livraison des produits disponibles sur le site internet de la société FRANCE MASQUE n’est possible que dans la zone géographique de couverture de l’offre de la boutique en ligne https://france-masque.fr

Le délai de livraison est indiqué au Client au moment de la validation de sa commande. Il s’agit d’un délai estimatif mais qui ne saurait excéder 30 jours après la validation de la commande.

Ce délai est susceptible de variation en fonction de la distance entre le lieu de départ des articles et le lieu de livraison.

Dans l’hypothèse d’un retard de livraison, le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande, soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, soit par l’envoi d’un courrier électronique. La société FRANCE MASQUE s’engage à procéder au remboursement de la somme payée par le Client au plus tard 14 jours suivant la demande d’annulation de la commande.

Si le Produit dont la commande a été annulée était finalement livré, le Client s’engage à le retourner au fournisseur dans un délai de 8 jours suivant la livraison.

La société FRANCE MASDQUE dispose de différents modes de livraison variant en fonction des produits et des quantités achetés, du pays de livraison et de ses fournisseurs.

Au moment de la livraison, il revient au client de contrôler le nombre de colis ainsi que l’intérieur des colis devant le transporteur et de signer le bordereau de transport qu’après y avoir inscrit des réserves précisant le nombre de colis manquants et le nombre de colis endommagés ainsi que le type de dommages subis (casse, mouille, déchirure, rayures profondes, déformation, enfoncement).

Le Client s’engage à confirmer ces réserves auprès du transporteur ainsi qu’auprès de la société FRANCE MASQUE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables à compter de la date de la réception.

Article 7. Réserve de propriété

La société MSL MARKET se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en intérêts.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, conférant un droit de rétractation au client, le Client dispose d’un délai de rétractation de 15 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retours.

Les produits proposés à la vente par la société FRANCE MASQUE n’entrent pas dans le champ d’application des exceptions et exclusions prévues par la loi.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration telle qu’une lettre postale ou courrier électronique. Il est également possible d’utiliser un modèle de formulaire de rétractation.

Les produits sont à retourner dans leur état d’origine au fournisseur conformément aux modalités précisées étant entendu que tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les produits retournés incomplets, abîmés ou encore endommagés par le Client ne seront pas repris par la société FRANCE MASQUE .

Les produits alimentaires ne sont pas repris. Les produits ouverts et/ou déjà utilisés et/ou dont l’emballage est détérioré; seront repris avec une dégressivité du montant de remboursement selon l’état constaté du produit. FRANCE MASQUE conserve le droit de refuser tout remboursement de produit dont l’état empêche une nouvelle commercialisation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société FRANCE MASQUE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la demande du Client et via le même moyen de paiement utilisé initialement lors de la commande, sous réserve que le ou les produits aient été retournés.

Article 9. Garanties

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et s. du Code Civil. 
Le Vendeur ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des Articles que pourrait en faire le Client. De même, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du retour d’un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.
Le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale.

Article L 217-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 du Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L 217-16 du Code de la Consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 10. Procédures applicables en matière de retour des produits commandés

Lorsque le Client souhaite exercer son droit de rétractation conformément à l’article 8 des CGV ou met en œuvre les garanties prévues à l’article 9 des CGV, il s’engage à faire application d’une des procédures suivantes :

– demande de retour de produits directement sur le site internet de la société FRANCE MASQUE par l’intermédiaire de son compte client.

– par téléphone en joignant le service client de la société FRANCE MASQUE au numéro +33 1 84.80.95.59 du lundi au vendredi de 10H00 à 17H00

– par courrier postal en utilisant le formulaire de rétractation qui devra être complété et envoyé à la société FRANCE MASQUE, 55 RUE SADI CARNOT 93700 DRANCY .

Article 11. Service clientèle

Le service clientèle de la société FRANCE MASQUE est accessible par courrier électronique à l’adresse Contact@France-masque.fr ou par courrier postale à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

La société FRANCE MASQUE met également à la disposition du Client une assistance téléphonique qu’il est possible de contacter au numéro +336 51 78 73 21 du lundi au vendredi de 10H00 à 17H00

Article 12. Force majeure

Il ne pourra pas être recherchée la responsabilité de la société FRANCE MASQUE dans l’hypothèse d’un manquement à ses obligations contractuelles dans les cas de force majeure ou de cas fortuit.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Article 13. Responsabilité

La société FRANCE MASQUE ne peut être tenue responsable des retards de livraison pour des raisons échappant à son contrôle ou dont la faute ne peut lui être imputable tout comme elle ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation anormale des produits proposés à la vente sur le site https://france-masque.fr

Article 14. Loi informatique et données personnelles

Les informations qui sont demandées au Client lors de la création de son compte sur le site internet de la société FRANCE MASQUE sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’acheminement de sa commande et à l’établissement des factures et ne seront communiquées qu’à ses partenaires contractuels intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande, en l’occurrence les fournisseurs / fabricants des produits proposés.

Le défaut de renseignement des informations nominatives entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1920531 v 0

La société FRANCE MASQUE s’engage à ne communiquer les données personnelles de clients à quiconque, à ne pas vendre de fichier client, à ne pas communiquer à des tiers, hormis ceux concernés par le traitement de la commande, d’informations nominatives.

Article 15. Propriété intellectuelle

La charte graphique du site internet de vente en ligne de la société FRANCE MASQUE constitue une œuvre de l’esprit protégée en tant que telle par le droit d’auteur, la société FRANCE MASQUE en détient la propriété exclusive.

Ainsi, toute diffusion, exploitation, représentation ou reproduction, qu’elles soient partielles ou intégrales, sans avoir obtenue l’autorisation expresse et préalable de la société FRANCE MASQUE est susceptible d’exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires.

Cette interdiction est également valable pour l’intégralité des éléments présents sur le site internet, y compris les fiches produits, représentations, illustrations, marques.

Article 16. Médiation

Pour toute réclamation relative à un achat effectué sur le site internet de vente en ligne, le Client s’engage à s’adresser dans un premier temps directement à la société FRANCE MASQUE .

Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de recourir dans un second cas, dans l’hypothèse d’une contestation relative aux présentes conditions générales de vente en ligne, à une procédure de médiation conformément aux articles L612-1 à L612-5 du Code de la consommation.

A ce titre, la société FRANCE MASQUE propose au Client pour tout litige qui ne pourrait être résolu de façon amiable, une médiation.

Enfin, la société FRANCE MASQUE indique également au Client qu’il dispose de la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (http://ec.europa.eu/consumers/odr/) mise en ligne par la Commission Européenne afin de réceptionner les différentes réclamations de consommateurs européens suite à des achats effectués en ligne avant transmission aux médiateurs nationaux compétents.

Un mois après, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr, ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à : Concord – 73, Boulevard de Clichy – 75009 Paris.”
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne<https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR>. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
<http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm>.

Article 17. Litiges

Tout litige en lien avec les présentes conditions de vente en ligne sera soumis à la loi française sous réserve des règles impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence du consommateur.

En cas de litige, la compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes.

Néanmoins, en cas de litige dans le cadre de l’Union européenne, le Client peut choisir de saisir soit les tribunaux de l’État de sa résidence, soit les tribunaux de l’État où est domicilié la société FRANCE MASQUE , en l’occurrence les tribunaux français, sachant que l’action intentée contre le consommateur ne pourrait être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.

Conformément aux dispositions de l’article L.133-4 du Code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents, préalablement à toute action en justice.

Article 18. Langue

Dans l’hypothèse où les présentes conditions générales de vente devaient faire l’objet d’une traduction dans une autre langue, il est acquis que la langue française prévaut sur les conditions générales de vente traduites dans cette autre langue en cas de difficulté d’interprétation.

Article 19. Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur « FRANCE-MASQUE.FR », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 20. Ventes à l’étranger

En cas de commande destinée à un pays hors de France métropolitaine le client est de facto l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et Dom-Tom, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de FRANCE MASQUE. Ils sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Il est conseillé de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Article 21. Nullité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente devait être déclarée nulle, les autres conditions resteraient en vigueur.

Expédition en Europe

Offerte à partir de 150€

Retours sous 15 jours

15 jours de délai de retour gratuit

Transactions 100% sécurisés

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